Conditions générales de vente
Article 1 - Objet et étendue
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout document commercial émanant de notre Société (prospectus, catalogue, publicités, notices, etc) ainsi que sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Des dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente sont toutefois possibles par le biais de conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès et préalable de notre Société.
Article 2 - Commande
2.1 - Devis. Notre Société établit un devis selon les spécifications fournies par le Client. Toute modification des spécifications, du prix des matières premières ou des caractéristiques du matériel au cours des négociations, donneront lieu à l’établissement par notre Société d’un nouveau devis.
La validité de chaque devis est limitée à la durée qui y est mentionnée.
2.2 - Commande. Tout bon de commande adressé par le client, qui devra comporter les références du devis sur la base duquel la commande est passée, aura un caractère ferme et définitif, et emportera adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, notre Société ne sera engagée à l’égard du Client au titre d’un bon de commande que si celui-ci est accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu dans le devis.
Des modifications ultérieures de la commande, pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de prix et/ou de délais de livraison ne seront possibles que si celles-ci sont expressément acceptées par notre Société.
Pour être prise en compte, toute demande de modification d’une commande par le Client doit être faite par écrit et parvenir au plus tard huit jours après réception par notre Société du bon de commande initial.
L’éventuelle acceptation par notre Société de la modification souhaitée par le Client, pourra entraîner une prorogation des délais de livraison initialement convenus.
Article 3 - Livraison
3.1 - Délais de livraison. Les délais de livraison mentionnés sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par le Client, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 9 ci-après.
3.2 - Modalités de livraison. La livraison du matériel pourra se faire soit par enlèvement par le Client dans les locaux de notre Société, soit par délivrance sur le site indiqué par le Client. Dans les deux cas, le transporteur pourra être affrété soit par notre Société soit par le client selon accord entre les parties.
Pour les commandes à l’export conclues selon un Incoterm, les parties devront en respecter les modalités.
3.3 - Risques. Le transport du matériel s’effectue aux risques, frais et périls du Client qui devra souscrire la police d’assurance qu’il estimera appropriée ou, le cas échéant, conformément aux Incoterms applicables.
3.4 - Réclamations. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur le matériel livré en France devront faire l’objet de réserves écrites et motivées adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à notre Société et ce, dans les trois jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception dudit matériel.
Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité du matériel livré devra être adressée par écrit (télécopie confirmée par courrier AR) à notre Société dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception dudit matériel et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.
Notre Société se réserve le droit de dépêcher un technicien sur le site du Client pour constater la réalité de cette non-conformité, tenter d’en déterminer la cause et le cas échéant d’y remédier. En cas de besoin, notre Société pourra demander le retour du matériel sur son propre site pour y effectuer les réparations requises.
Aucun retour de matériel ne pourra être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de notre société.
Les frais d’intervention et le cas échéant de retour du matériel, de remplacement de tout ou partie du matériel ou de complément de livraison ne seront supportés par notre Société que si sa responsabilité au titre des dommages apparents ou de non-conformité est expressément établie.
Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande, les limitations prévues à l’article 6.3 ci-après étant par ailleurs applicables. En tout état de cause, la réclamation effectuée dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client du prix du matériel concerné.
Article 4 - Installation et Formation
Notre Société pourra effectuer l’installation et la mise en route du matériel, ainsi que la formation du personnel du Client, sur devis accepté par ce dernier et à des dates à convenir d’un commun accord entre les parties. A cet effet, le Client devra notamment laisser libre accès à ses locaux aux préposés de notre Société. Le personnel du Client destiné à recevoir une formation et/ou à utiliser le matériel devra avoir une compétence technique avérée.
Toutes les prestations nécessaires à l’installation et à la mise en route du matériel ne figurant pas expressément dans le devis seront à la charge et aux frais du client.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
Sauf indication contraire, les prix de notre Société s’entendent net, sans escompte, départ usine, transport et emballage non compris. Le prix applicable sera celui mentionné sur le devis et repris tel quel sur le bon de commande.
Le Client devra procéder au règlement du prix selon les échéances précisées sur le devis.
Les factures sont payables au siège de notre Société à la date d’échéance qui y figure. Le non-paiement d’une facture à son échéance fera courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés sur la base de une fois et demie le taux légal, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre Société serait en droit de réclamer. En outre, les prestations de notre Société pourront être suspendues en cas de factures impayées par le Client.
Article 6 - Garantie
6.1 - Champ d’application. La garantie de notre Société ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre Société. Les pièces de maintenance ne sont garanties par notre Société que si elles sont des pièces d’origine.
6.2 - Vices cachés. Le matériel de notre Société est garanti contre tout vice caché de matière ou de défaut de construction le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation, étant précisé qu’un défaut de conception n’est pas un vice caché. Il appartient au Client d’établir la réalité des vices ou défauts allégués.
La garantie (pièces et main d’œuvre) de notre Société est d’un an à compter de la livraison. La garantie, en termes d’étendue et de durée, des moteurs électriques et thermiques ne peut dépasser celle octroyée par les fournisseurs.
6.3- Limitations. La garantie de notre Société est expressément exclue en cas d’utilisation non conforme du matériel livré. L’éventuelle responsabilité de notre Société est, en tout état de cause, limitée à l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses par notre service technique.
Sont expressément exclus de notre garantie toutes les conséquences quelles qu’elles soient résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.)
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Sauf accord particulier avec le Client, notre Société reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à tous plans, dessins, documents techniques, documentations, qu’elle aura établis à l’occasion d’une commande. Le Client s’interdit de faire un quelconque usage de ces plans, dessins, documents techniques, documentations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre Société ou encore de les divulguer à des tiers quels qu’ils soient.
Si les prestations requises par le Client se limitent à des travaux spécifiques de Recherche et Développement, les droits de propriété intellectuelle y afférents feront l’objet d’une cession au profit du Client contre rémunération.
Si le matériel livré par notre Société a été fabriqué sur la base de plans, dessins ou documents techniques établis par le Client, ce dernier devra garantir notre Société contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 8 - Réserve de propriété
Notre Société conservera la propriété des équipements fournis jusqu’à parfait paiement de ceux-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément à l’article L. 621-122 et suivants du Code de Commerce.
Article 9 - Force majeure
La responsabilité de notre Société ne saurait être encourue à raison d’une inexécution de ses obligations due à des cas de force majeure tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de persistance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure pendant un délai de trois mois,chacune des parties aura la faculté d’annuler la commande en cours, sans indemnité de part et d’autre.
Article 10 - Droit applicable
Les ventes régies par les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, étant précisé que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Article 11 - Tribunaux compétents
Tout litige relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales, sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de PONTOISE, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.